CGV

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Art. 1 Domaine d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’achat en ligne entre le client et la société IMAT. Le client dans le sens des CGV est aussi bien le consommateur que l’entrepreneur. Toutes les déclarations de volonté de droit privé de la société IMAT sont basées sur ces CGV. Les conditions du client s’opposant ou variant des présentes CGV ne sont reconnues par la société IMAT que si leur validité est autorisée expressément. Les langues contractuelles sont l’allemand et l’anglais. En cas de litiges, l’allemand est la langue contractuelle faisant foi.

Art. 2 Conclusion du contrat
L’offre d’achat ferme et définitive du client est acceptée en cliquant sur l’icône « Envoyer commande ». Le client reçoit ensuite un courriel de confirmation de réception généré automatiquement, lequel ne constitue pas cependant encore une acceptation de l’offre d’achat du client. Le contrat entre en vigueur à la réception d’un courriel de confirmation de commande. L’offre est considérée comme étant refusée si aucune confirmation n’est parvenue dans un délai de 14 jours. Les commandes sont acceptées par la société IMAT aux conditions des présentes CGV.

Art. 3 Protection des données
Des données personnelles seront collectées par la société IMAT à des fins contractuelles, celles-ci étant traitées de façon strictement confidentielle et non transmises à des tiers. L’exception est la transmission de ces données à des fins légales (comme par exemple dans le cadre d’une procédure judiciaire), dans la mesure où il ne s’agit pas de données sensibles.
Le client est en droit de demander le changement et la suppression de ses données personnelles à l'achèvement du contrat. Les données qui sont soumises à une obligation légale de conservation ne peuvent cependant pas être supprimées.

Art. 4 Suivi des données
Le client est dans l’obligation d’informer sans retard la société IMAT de tout changement concernant ses données personnelles (par ex. numéro de téléphone, changement d’adresse privée ou professionnelle), et ce tant que le présent acte juridique contractuel n’est pas encore dénoncé par les deux parties.  Si aucune communication ne se produit, les données indiquées sont considérées comme valables et tous les coûts résultant d'une livraison erronée, d'une non délivrance, etc. sont à la charge de l'acheteur.

Art. 5 Juridiction compétente
Dans la mesure où l’acheteur n’est pas un consommateur, est la seule et unique juridiction compétente pour tous litiges issus de la relation contractuelle. est la seule et unique juridiction compétente pour les acheteurs.
La société IMAT est cependant en droit de déposer une plainte auprès d’un autre tribunal selon le choix du client, lequel est compétent au regard du droit national ou international.

Art. 6 Droit de résiliation
Vous pouvez renvoyer tous les articles achetés chez meinedesignmatte.de sans en indiquer les raisons dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Sont exclus de cette clause les articles qui sont fabriqués selon vos souhaits individuels et demandes expresses. Dans le cas de tels produits fabriqués spécialement, une restitution ou un échange est uniquement possible que s’ils présentent un vice identifiable. Nous sommes en droit en cas de restitution d’exiger les frais de restitution ; sous réserve d’exercer notre droit. Si vous faites valoir votre droit d’échange ou de restitution dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la marchandise, le contrat d’achat est caduc.

En cas de restitution, un avoir sur les paiements déjà effectués vous sera établi après le renvoi de la marchandise livrée. En cas de réexpéditions de l’étranger, veuillez nous envoyer votre code IBAN et BIC afin que nous puissions virer un avoir sur votre compte.

Les coûts de réexpédition sont à la charge du client.
Les articles doivent être renvoyés à l’état neuf pouvant être revendus et dans leur emballage d’origine. Si les articles présentent lors de leur renvoi des signes d’emploi ou des dommages, nous nous réservons le droit de faire valoir nos demandes à réparation.

Art. 7 Livraison et prestation
Sous réserve de petites variations techniques et de design par rapport aux prospectus, catalogues et documentations ainsi que de modifications par rapport aux modèles, à la construction et aux matériaux dans le cadre d’améliorations techniques et de développements, sans que ceci n’entraîne des droits ou recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de la société IMAT.

Dans le cadre de la fabrication d’articles à la demande expresse du client, les représentations et textes portant sur les thèmes suivants sont exclus :
pornographie / haine raciale / diffamation et injure envers des tiers / apologie de la violence / discrimination de toute nature

Art. 8 Conditions de remboursement et de paiement
Les prix proposés sont des prix du jour et s’appliquent jusqu’à nouvel ordre.
Le prix s’entend TVA comprise. Un remboursement de la TVA est en principe exclu.
En cas de contrats avec des clients non domiciliés dans des pays de l’EEE, tous les frais dus au titre de l’importation ou de l’exportation ainsi que toutes les taxes et redevances sont à la charge du client, hormis ceux qui seraient dus dans le cadre de contrats avec des clients dans l’espace économique européen (EEE).

Le prix d’achat pour la marchandise commandée est échu à compter de l’exécution de votre commande par la société IMAT. Le paiement se fait par carte de crédit (en entrant les coordonnées de votre carte bancaire sur le site Internet) et par Paypal. Vous ne pouvez compenser notre droit à paiement qu’avec des créances irrévocables ou définitives.
Tout autre mode de paiement, comme par ex. le paiement par envoi d’espèces, est exclu. Toute responsabilité pour perte est exclue en l’espèce. 

Art. 9 Expédition
La marchandise est expédiée à l’adresse indiquée par le client. La société IMATfait en sorte d’envoyer les articles commandés le plus rapidement possible et de respecter le délai de livraison généralement de 10 jours ouvrés (pour des livraisons en Autriche et en Allemagne). Si une livraison dans un délai de 30 jours s’avérait impossible, vous en serez informé par la société IMAT. La société IMAT est en droit – après en avoir discuté avec le client – d’exécuter des livraisons partielles en cas de goulets d’étrangement de production ou de livraison.
En cas d’expédition d’articles volumineux, les frais de transport seront facturés au prix coûtant.
Si le client n’a pas réceptionné la marchandise comme convenu (retard de réception), la société IMAT est alors en droit d'entreposer elle-même la marchandise, des frais de stockage à hauteur de 0,1 (zéro virgule un) pour cent par jour du montant total de la commande étant facturé au client, ou bien de l’entreposer dans un autre entrepôt au risque et à la charge du client. De même, la société IMAT est en droit de demander l’exécution du contrat ou bien de résilier celui-ci après avoir fixé un délai supplémentaire recevable.

Art. 10 Garantie / garantie de vices cachés
Les consommateurs disposent d’une garantie légale de 6 mois pour vices cachés sur les produits de la boutique en ligne de la société IMAT. Le délai commence à compter de la date de remise de la marchandise au consommateur. La garantie porte exclusivement sur des vices qui existaient avant la remise, l’acheteur devant en principe en apporter la preuve.

Art. 11 Limite et affranchissement de responsabilité
La société IMAT n’est pas responsable pour les dommages dus au transport, ceux-ci devant faire l’objet d’une réclamation de la part du client auprès du transporteur respectif.
La responsabilité au titre de dommages consécutifs - comme par ex. manque à gagner ou autres pertes – dus à une livraison défectueuse ou différée est exclue hormis en cas de dommages corporels, dans la mesure où il ne s’agit pas d’une faute lourde ou intentionnelle. Cette limite de responsabilité ne s’applique pas à la société IMATpour le traitement d’objets transmis.
La société IMAT n’est pas responsable des contenus du site Web de la boutique en ligne. Etant donné que la société IMAT permet l’accès à d’autres sites Internet par des liens, celle-ci n’est pas responsable des contenus de tiers qui s’y trouvent. Les contenus de tiers ne sont pas les siens. Si la société IMAT est informée de contenus illicites sur des sites Internet de tiers, elle bloquera immédiatement l’accès à ces sites.

Art. 12 Droit applicable
Les contrats conclus dans le cadre des CGV sont soumis au droit autrichien à l'exclusion de tout autre renvoi à un droit étranger. La convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas en l’espèce.

Art. 13 Enregistrement du texte contractuel
L’ensemble du texte contractuel est enregistré avec les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat par la société IMAT. Le client a la possibilité de consulter à tout moment le texte contractuel sur son compte utilisateur.

Art. 14 Réserve de propriété
La marchandise demeure la propriété exclusive de la société IMAT (marchandise sous réserve) jusqu’à l’exécution complète de tous les droits revenant à la société IMAT vis-à-vis du client, notamment jusqu’à l’exécution de tous les paiements (y compris les intérêts et les frais secondaires), et ce même si des paiements partiels ont déjà été effectués.
Le client ne peut pas disposer de la marchandise sous réserve jusqu'au règlement de la créance à la société IMAT ; il supporte entièrement le risque pour la marchandise qui lui est confiée, notamment le risque de perte ou de détérioration.
Durant la période de la réserve de propriété, le client doit traiter la marchandise sous réserve en y apportant tout le soin nécessaire.
En cas de nantissement ou autre saisie par des tiers de la marchandise sous réserve, le client doit signaler la propriété de la société IMAT et il doit autoriser la société IMAT à faire valoir ses droits.
En cas de comportement ne respectant pas les clauses du contrat de la part du client, notamment en cas de retard de paiement, la société IMAT est en droit de reprendre la marchandise sous réserve ou selon son choix de demander le cas échéant la cession des droits de restitution de l’acheteur vis-à-vis de tiers.
En cas d’infraction du client concernant les clauses de la réserve de propriété, celui-ci est dans l’obligation, sans compensation d’un dommage survenu effectivement, de payer une pénalité contractuelle d'un montant de deux fois la valeur nette de la marchandise sous réserve. Si les client n’exécute pas ses obligations ou s'il n'effectue pas ses paiements, la totalité de la dette résiduelle devra être versée immédiatement. Dans ce cas, la société IMAT est en droit de demander la restitution immédiate de la marchandise sous réserve, à l’exclusion de tout droit de rétention. Après reprise de la marchandise, la société IMAT a la possibilité de céder la marchandise sous réserve et d’écrire au crédit du client le gain obtenu, déduction faite de 20 % des frais de revente au titre de ses obligations encore ouvertes, ou bien de reprendre la marchandise sous réserve aux prix facturé, déduction faite de la minoration de valeur, et de facturer au client un dédommagement raisonnable pour usage couvrant la période de possession des marchandises livrées.

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